Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

Acquéreur : désigne toute personne physique, ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, qui conclut la vente avec le Cédant. L’Acquéreur est professionnel ou non-professionnel, domicilié en France ou à l’étranger.

Bien (ou Biens au pluriel) : désigne(nt) tout type de bien mobilier, à l’état neuf ou usagé, notamment matériaux, équipements ou autres produits issus de sites RATP et chantiers de construction, réhabilitation, déconstruction et de surplus de commandes appartenant à la RATP ou à l’une de ses Filiales dont la vente est soumise à son accord préalable écrit et dont ils n’ont plus l’usage. Le Bien, objet de la vente, est décrit dans l’annonce.

Bulletin de vente : désigne le formulaire récapitulatif de vente automatiquement généré à la validation de la Commande par l’Acquéreur. Ce document résume notamment la description du Bien cédé et son prix.

Cédant : toute Direction interne à l’EPIC RATP ou toute Filiale du Groupe RATP qui a pour projet de revaloriser ses Biens avant recyclage ou élimination notamment. Le Cédant n’est pas un professionnel de la vente de Biens d’occasion.

Commande : la commande est confirmée par le clic « réservé » de l’Acquéreur via l’annonce décrivant le Bien qu’il souhaite acquérir. La preuve de la Commande est générée automatiquement à validation et adressée à l’Acquéreur sous forme du Bulletin de vente récapitulant la Commande. Le message « réservé » apparaît sur l’annonce à la validation de la Commande.

Filiale : désigne toute société ou entité juridique, présente ou à venir, qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par l’une des Parties ou est sous contrôle commun avec l’une des Parties et aussi longtemps que dure un tel contrôle. Il est précisé que les termes « contrôlée » et « contrôle » employés ci-dessus correspondent à un contrôle selon la définition de l’article L.233-3 du code de commerce.

Gestionnaire de vente : désigne l’intermédiaire de mise en relation via la Plateforme digitale entre le Cédant et l’Acquéreur dans le cadre des prestations de vente de Biens. Le Gestionnaire de vente agit pour le compte du Cédant. À ce titre, il est notamment chargé de la modération des annonces, du suivi des paiements et des réclamations Client. Il n’assure en aucun cas la vente directe des Biens concernés. L’Acquéreur et le Cédant sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente desdits Biens.

Partie(s) : désigne(nt) collectivement ou individuellement le Cédant et l’Acquéreur.

Plateforme digitale : désigne le site Internet mettant en relation le Cédant et l’Acquéreur via la publication des annonces pour les offres de Biens à vendre. La Plateforme digitale est gérée par un prestataire du Gestionnaire de vente et dont la responsabilité peut être engagée en matière d’utilisation du site Internet. La Plateforme digitale dispose de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans lesquelles sont notamment définies les règles d’accessibilité au site Internet, les modalités d’usage des cookies, les indisponibilités pour problèmes techniques, les conditions de connexion et la confidentialité des données à caractère personnel.

Site : désigne le lieu de retrait du Bien du Cédant, inscrit sur le Bulletin de vente et/ou communiqué à l’Acquéreur par tout moyen de communication écrite connu à ce jour.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de ventes réalisées entre les Parties (ci-après « les Prestations ») et ont pour objet de définir leurs conditions et modalités pratiques d’organisation et de déroulement de la vente.

Les CGV sont téléchargeables sur le site officiel www.ratp.fr et accessibles en bas de page de la Plateforme digitale. Elles sont également communiquées – en format papier ou numérique - à tout Acquéreur qui en fait la demande. Elles sont complétées par un Bulletin de vente formant avec celui-ci un tout indivisible.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation via la Plateforme digitale. La validation de l’achat d’un ou plusieurs Biens relève de la seule responsabilité de l’Acquéreur.

L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne par la Plateforme digitale.

En passant la Commande sur la Plateforme digitale, l’Acquéreur atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. En publiant et diffusant une annonce sur la Plateforme digitale, le Cédant atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour par le Gestionnaire de vente. Aucune modification des CGV ne peut ouvrir de droit à indemnité au profit de l’Acquéreur.

Sauf dérogation formelle et expresse découlant de conditions particulières inscrites dans l’annonce et reprises dans le Bulletin de vente ou de règles auxquelles serait attaché un caractère d’ordre public, les CGV prévalent sur toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’Acquéreur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, dans toute correspondance et ce, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance du Cédant.

Lorsque l’Acquéreur est une personne morale, son représentant légal se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et sous-traitants.

L’Acquéreur reconnaît également que, préalablement à tout achat des Biens objet de la vente, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Gestionnaire de vente et/ ou du Cédant, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la vente de Biens à ses besoins.

Le fait que le Cédant ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV ont pour finalité d’encadrer les relations commerciales entre le Cédant et l’Acquéreur. Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme digitale qui ont vocation à fixer les règles d’utilisation du site Internet et qui sont validées préalablement par l’Acquéreur lors de la création de son profil sur la Plateforme digitale.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est réputée conclue lors de l’accord entre les Parties sur le Bien et le prix, formalisé par la validation de la Commande sur la Plateforme digitale par le Cédant. Le contrat de vente est formé à validation de la Commande, avant paiement et retrait du Bien, par le clic « réservé » de l’Acquéreur générant automatiquement le Bulletin de vente.

La conclusion de la vente entraine le transfert de propriété du Bien à l’Acquéreur, le Cédant demeurant gardien de la chose jusqu’au retrait du Bien par l’Acquéreur.

Les pièces contractuelles constituant le contrat de vente sont les suivantes :

• Le Bulletin de vente, généré en version dématérialisé lors du clic « réservé » de l’Acquéreur et adressé aux deux Parties pour validation de la Commande ;

• Les présentes CGV.

Le Paiement et le retrait du Bien mettent fin à la publication de l’annonce portant mention « réservé ».

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VENTE

Le Cédant propose à l’Acquéreur, qui y consent expressément, la vente des Biens dont une description détaillée est indiquée dans l’annonce via la Plateforme digitale. La description des Biens, illustrée par des photographies non contractuelles, doit être vérifiée par l’Acquéreur préalablement à la conclusion de la Commande.

Chaque annonce précise la date butoir de retrait du Bien sur Site, à charge pour l’Acquéreur d’en tenir compte quant à son délai de paiement qui en peut être raccourci en conséquence. Le respect de la date butoir de retrait du Bien est une condition essentielle pour le Cédant en raison de sa gestion du Site.

Le Cédant s’assure au préalable qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour vendre les Biens et que les documents associés aux Biens sont non-confidentiels et peuvent être transmis à l’Acquéreur.

Le Gestionnaire de vente agit en tant qu’intermédiaire représentant le Cédant en cas de réclamation ou de plainte de la part de l’une ou l’autre des Parties ou par des tierces personnes pour tout sujet relatif aux relations commerciales entre l’Acquéreur et le Cédant.

Vente exclusive de biens à des catégories de professionnels

Cette exclusivité concerne les biens dont la vente est soumise à des règles spéciales d’ordre juridique.

À ce titre, tout Bien relevant d’un contrôle règlementaire est vendu uniquement à un Acquéreur professionnel (tels que par exemple : chariots élévateurs, nacelles, etc). Dans l’hypothèse où ledit Bien est en état de fonctionnement et que le dernier contrôle existant a été effectué, le Bien peut être cédé en vue d’être réemployé de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu. Le Cédant adresse à l’Acquéreur les documents associés nécessaires à son réemploi dans la limite des documents transmissibles. Dans le cas contraire, le Bien ne peut être cédé pour un réemploi à l’identique de son usage initial.

La mention « professionnel » est signalée sur les annonces dédiées et rappelée sur le Bulletin de vente pour les Biens concernés par cette exclusivité. La qualification d’Acquéreur professionnel fait l’objet d’une première vérification lors de la création du profil par le numéro SIRET de ce dernier. L’Acquéreur doit confirmer sa qualité de professionnel en adressant les documents indiqués à l’article 6 « modalités de paiement » des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Ce délai débute à compter de la conclusion de la vente (validation de la Commande) et court jusqu’à 14 jours après retrait du Bien. En cas d’achat de plusieurs Biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Bien commandé.

L’Acquéreur pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Gestionnaire de vente le formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme digitale.

Le formulaire de rétractation peut être rempli en ligne et envoyé via la Plateforme digitale.

Le formulaire de rétractation ou tout autre écrit pouvant y être assimilé peut également être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Gestionnaire de vente à l’adresse suivante :

RATP – DPG / V2R

Responsable de l’entité Vente, Gestion et Valorisation des déchets

Direction Performance économique et financière

54, quai de la Rapée • LAC YF05 • 75599 Paris Cedex 12.

Le simple refus de prendre possession du Bien à sa remise ne suffit pas à exprimer la volonté de l’Acquéreur de se rétracter.

En cas de rétractation, le Gestionnaire de vente pour le compte du Cédant rembourse à l’Acquéreur la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acquéreur de se rétracter, sauf retard justifié. Le Cédant peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des Biens si celui-ci a déjà été retiré par l’Acquéreur.

Les Biens doivent être récupérés par le Cédant dans l’état dans lequel ils étaient lors de leur retrait par l’Acquéreur. En cas de dégradation du Bien après retrait, l’Acquéreur exerçant son droit de rétractation pourra se voir appliquer une demande de dédommagement par le Cédant. Dans cette hypothèse, le montant du dédommagement correspondant à la dégradation constatée par le Cédant sera déduit du remboursement du Bien.

Le Cédant rembourse à l’Acquéreur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. En cas d’accord de l’Acquéreur, le Cédant peut aussi utiliser un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaire pour l’Acquéreur.

Aucun remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat ne peut avoir lieu.

Le droit de rétractation s’applique aux Acquéreurs professionnels uniquement pour ceux remplissant les conditions fixées par l’article L221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix de vente

Les prix applicables sont ceux fixés entre les Parties lors de la conclusion de la vente et figurant sur l’annonce diffusée sur la Plateforme digitale. Le prix du Bien est repris sur le Bulletin de vente.

Les prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur inclus), hors frais de manutention, d’emballage ou de stockage éventuel.

Tout changement de prix d’un Bien intervenant postérieurement à la conclusion de la vente est sans effet sur celle-ci.

Les frais de retrait, d’emballage et de transport des Biens sont à la charge de l’Acquéreur.

Tous les prix mentionnés sont en euros. Aucun paiement dans une autre devise n’est accepté.

Paiement du prix

Par principe, le paiement est réglé au comptant par l’Acquéreur, qu’il soit particulier ou professionnel. Aucun escompte n’est accepté. Le paiement est réalisé au plus tard le jour du retrait du Bien par l’Acquéreur.

La Plateforme digitale permet le paiement en ligne.

L’Acquéreur a la possibilité de payer son achat avec l’un des moyens de paiements suivants :

S’il est particulier :

• Directement en ligne via la Plateforme digitale au moyen d’une carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). La Plateforme digitale refuse les paiements par carte AMEX. Le ticket de caisse dématérialisé est adressé à l’Acquéreur et une facture lui sera remise par le Cédant.

• En espèces (dans la limite des plafonds règlementaires) : prendre contact auprès du service concerné tel que mentionné à l’article 18 « CONTACT » des présentes CGV, le paiement s’effectuant obligatoirement avant retrait du Bien. Une facture sera remise par le Cédant. Pour des raisons de sécurité, aucun règlement en espèces n’est accepté sur Site lors du retrait du Bien.

S’il est professionnel :

• Directement en ligne via la Plateforme digitale au moyen d’une carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). La Plateforme digitale refuse les paiements par carte AMEX. Un ticket de caisse dématérialisé est adressé à l’Acquéreur et une facture lui sera remise par le Cédant.

• Par virement bancaire. Dans ce cas, l’Acquéreur peut régler sa facture dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture, c’est-à-dire à date de validation de la Commande, sachant que le délai de paiement impacte le jour du retrait possible du Bien qui ne peut être antérieur au paiement effectif du Bien, et sous réserve du respect de la date butoir de retrait du Bien mentionnée sur l’annonce.

Pour des raisons de politique d’entreprise, les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les Biens ne sont retirés par l’Acquéreur qu’après constatation par le Cédant de l’encaissement ou du crédit effectif du montant de la vente. Autrement dit, aucun Bien ne sera remis à l’Acquéreur avant le paiement de l’intégralité des sommes dues.

Uniquement en cas de Force Majeure, les modalités de paiement du prix de vente pourront être adaptées et revues entre les Parties.

Concernant l’Acquéreur professionnel

Avant la confirmation de la Commande, l’Acquéreur agissant dans le cadre professionnel doit transmettre au Cédant les documents suivants à l’adresse électronique DPG-gestiondechet@ratp.fr :

• Copie de l’extrait K-bis

• Papier en-tête ;

• RIB ;

• Document de dématérialisation.

Ces documents prouvent la qualité de professionnel de l’Acquéreur.

Concernant l’Acquéreur étranger

L’Acquéreur, de nationalité étrangère, est restreint aux mêmes conditions et modalités de paiement susmentionnées et à la transmission des mêmes pièces ou à leur équivalent, s’il est un professionnel, selon la législation de l’Etat dans lequel il est domicilié.

Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté.

Émission de facture

Les factures établies tiennent compte des dispositions légales en vigueur au jour de la facturation. Le cas échéant, tout changement du taux légal de la TVA sera répercuté sur les prix, à la date stipulée par la loi s’y référant.

Défaut de paiement

À défaut de règlement du prix du Bien dans les délais impartis, l’Acquéreur est soumis au paiement d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au règlement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l’Article L.441-10 du Code de Commerce et égale à quarante (40) euros nets de taxe.

En cas de changement de réglementation fiscale, le prix fixé entre les Parties est révisé d’afin d’être calculé selon les impôts, droits, impositions, tarifs et charges de toute nature (ci-après les impôts) en vigueur à la date de la conclusion de la vente.

Si une modification devait intervenir en vertu d’une loi, d’un décret, d’une réglementation, d’un arrêté, d’un règlement, d’une convention ou de toute autre disposition relative aux impôts (taux d’imposition augmenté ou abaissé ou nouvelle loi ou nouvelle convention fiscale entrée en vigueur ou imposition abrogée ou tout changement dans l’interprétation ou l’application de tous impôts ou convention fiscale applicable), qui étaient ou doivent être appliqués au Cédant au regard de l’exécution de la vente, un ajustement équitable du prix sera opéré pour prendre pleinement en compte de tels changements par ajout au prix fixé lors de la conclusion de la vente.

ARTICLE 7 – VISITE DE SITE ET VERIFICATION DES BIENS

Vérification des Biens

Les Biens sont vendus par le Cédant dans l’état où ils se trouvent au moment du retrait des Biens, sans que l’Acquéreur puisse prétendre à aucune contestation, modification ou réparation, et ce conformément aux dispositions détaillées à l’article 13 « exonération de garanties » des présentes CGV.

Le Cédant est exonéré de toute garantie des vices cachés.

Il incombe alors à l’Acquéreur de s’informer auprès du Cédant, lors de la conclusion de la vente conformément à l’article 3 « Conclusion de La vente » des présentes CGV, notamment sur l’état et la qualité des Biens mis en vente, de ses caractéristiques ainsi que de l’usage qu’il peut en attendre. À titre exceptionnel une exposition préalable des Biens peut être prévue sur demande auprès du Gestionnaire des vente pour permettre à l’Acquéreur de se rendre compte de l’état des Biens acquis.

Le jour du retrait, l’Acquéreur et le Cédant s’assureront ensemble que le nombre et l’état des Biens est conforme à la description de la vente. L’Acquéreur est réputé accepter le Bien en l’état au jour de son retrait.

En cas de constat contradictoire réalisé par les Parties au retrait du Bien démontrant un écart significatif entre la description du Bien mentionnée sur l’annonce et l’état du Bien le jour du retrait, l’Acquéreur est en droit d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement du prix du Bien si le paiement a été effectué précédemment. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur met en œuvre son droit de rétractation tel que prévu à l’article 5 « Droit de rétractation », sauf les Acquéreurs professionnels ne disposant pas du droit de rétractation qui doivent faire une demande écrite d’annulation de la vente auprès du Gestionnaire des ventes à l’adresse suivante :

RATP – DPG / V2R

Responsable de l’entité Vente, Gestion et Valorisation des déchets

Direction Performance économique et financière

54, quai de la Rapée • LAC YF05 • 75599 Paris Cedex 12.

Toute annulation dans ce cadre sera traitée selon les mêmes conditions qu’une application du droit de rétractation au sens de l’article 5 « Droit de rétractation ».

Le simple refus de prendre possession du Bien à sa remise ne suffit pas à exprimer la volonté de l’Acquéreur d’annuler la vente.

Visite du Site

Afin de rendre possible la vérification des Biens après validation de la Commande, le Cédant autorise, sous conditions, l’Acquéreur à se rendre sur le Site en amont du retrait des Biens.

Pour des raisons de sécurité, l’accès au Site pour visite et vérification des Biens est subordonné au respect du Règlement Intérieur et des consignes spécifiques liées au Site transmis par le Cédant à l’Acquéreur (notamment port des équipements de protection individuelle, protocole de chargement/déchargement).

Les modalités d’accès et d’autorisation sur Site seront transmises à l’Acquéreur par tout moyen de communication par le Cédant. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer au cours des échanges entre le Gestionnaire de vente et l’Acquéreur. Toute réclamation de la part de l’Acquéreur sur ce sujet sera refusée par le Cédant.

Les Parties se rapprocheront pour fixer une date de visite sur Site pour réaliser un constat contradictoire. En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des Parties, la Partie empêchée doit informer l’autre au plus tard 48 heures avant la date de visite initialement prévue.

Le Cédant peut refuser l’accès au Site de toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGV, le Règlement Intérieur et les consignes spécifiques.

Après visite, l’Acquéreur atteste par écrit auprès du Cédant avoir préalablement vérifié l’état et la qualité des Biens et qu’il est pleinement satisfait des Biens pris en l’état.

En cas de Force Majeure, les modalités de visite sur Site pourront être adaptées.

Si l’Acquéreur n’a pas accompli les diligences susmentionnées, il ne pourra pas être reproché au Cédant de ne pas l’avoir informé.

ARTICLE 8 – MODALITES DE RETRAIT DES BIENS

Engagements de l’Acquéreur

Sauf cas de Force Majeure, l’Acquéreur s’engage à retirer les Biens, à ses frais, ou par tout transporteur de son choix. Les Biens peuvent être retirés sur un autre site que celui indiqué dans le Bulletin de vente. Les modalités de retrait des Biens seront préalablement définies entre les Parties par écrit.

Au moment du retrait des Biens, l’Acquéreur s’engage à respecter les consignes de sécurité affichées sur le Site et/ou transmises par le Cédant. À défaut, et en cas de survenance de tous dommages (corporels ou matériels), la responsabilité de l’Acquéreur sera engagée.

Sauf stipulation contraire, les Biens ne sont pas emballés par le Cédant. Les frais d’emballages et de manutention sont pris en charge par l’Acquéreur, indépendamment du prix de vente. Le cas échéant, l’Acquéreur s’engage à régler au Cédant, lors du retrait des Biens, et ce en sus du prix de vente, les éventuels frais de stockage dus après validation du devis établi par le Cédant.

Le retrait des Biens par l’Acquéreur vaut acceptation de la conformité des Biens. Par conséquent, une fois les Biens enlevés, l’Acquéreur ne peut remettre en question leur qualité, intégrité, fonctionnement et quantités, conformément aux stipulations de l’article 7 « VISITE DE SITE ET VERIFICATION DES BIENS » des présentes CGV.

Engagements du Cédant

Le Cédant mentionne dans l’annonce publiée sur la Plateforme digitale l’ensemble des informations et documents utiles et consignes de sécurité.

Sauf faute de l’Acquéreur et non-respect des consignes de sécurité, le Cédant fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le retrait des Biens par l’Acquéreur ou son prestataire dans les meilleures conditions. À défaut, le Cédant engage sa responsabilité en cas d’accident ou dommage (corporel et matériel) survenu sur le Site.

ARTICLE 9 – STOCKAGE DES BIENS

À titre exceptionnel et selon les conditions opérationnelles du Site concerné, le stockage des Biens peut être réalisé au sein du Site.

Le Cédant a la possibilité de facturer à l’Acquéreur cette prestation de stockage en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, l’Acquéreur est au préalable informé par devis écrit des conditions et du montant des frais supplémentaires de stockage. L’Acquéreur doit retourner le devis signé pour valider un stockage exceptionnel.

Les frais de stockage dépendent du volume et du poids des Biens ainsi que de leur valeur. Ces frais sont fixés sur devis selon la moyenne des tarifs en vigueur au moment de la demande faite par l’Acquéreur après validation de la Commande.

Les frais de stockage sont acquittés par l’Acquéreur selon les mêmes modalités de paiement que pour les Biens.

Le stockage des Biens par le Cédant à la demande de l’Acquéreur ne saurait excéder quinze (15) jours à compter de la date de paiement effectif des Biens lorsque ce dernier est effectué avant le jour du retrait des Biens.

ARTICLE 10 – EMPÊCHEMENTS

Par l’Acquéreur

Sauf cas de Force majeure, l’Acquéreur dispose d’un délai de cinq (5) jours avant la date de retrait fixée par les Parties pour prévenir le Cédant de son empêchement, sans avoir à justifier sa décision. Les Parties se rapprocheront alors pour fixer une nouvelle date de retrait des Biens sous quinzaine, dans la limite de la date butoir de retrait sur le Site.

Si l’empêchement est du fait de l’Acquéreur, des frais de stockage peuvent alors être dus par l’Acquéreur – selon les modalités de l’article 9 « Stockage des Biens », à compter de la date de réception par le Cédant de la notification d’empêchement, sur demande du Cédant.

Dans l’hypothèse où l’Acquéreur ne prévient pas le Cédant dans les délais impartis susmentionnés, le Cédant se réserve la possibilité de suspendre la vente, la notifiant à l’Acquéreur par écrit. L’Acquéreur devra régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours ouvrés à partir de la date de notification de ladite suspension. À défaut de réponse, le Cédant se réserve le droit d’annuler la vente. Dans cette hypothèse, le Cédant remboursera le prix réglé par l’Acquéreur avec déduction des frais de stockage le cas échéant. Aucune indemnité ne peut être exigée de l’Acquéreur dans ce cas.

Par le Cédant

En cas survenance de circonstances exceptionnelles empêchant le Cédant de satisfaire au retrait des Biens à la date fixée, l’Acquéreur sera avisé dans un délai de cinq (5) jours avant la date de retrait prévue. Le Cédant recontactera l’Acquéreur par tout moyen de communication pour convenir avec lui des suites à donner. Dans cette hypothèse, aucun frais supplémentaire ne sera demandé par le Cédant à l’Acquéreur.

Le Cédant ne saurait toutefois être responsable des conséquences pécuniaires, ni de tout préjudice indirect, d’un tel report de date.

ARTICLE 11 – DÉLOGOTYPAGE

Le Cédant s’engage, avant toute vente effective des Biens, à (faire) procéder au retrait de toute marque et tout logotype (et de manière générale de tout signe distinctif) qui lui seraient associés, sauf dérogation écrite du Cédant.

ARTICLE 12 – TRANSFERT IMMÉDIAT DES RISQUES

À compter de la conclusion de la vente, les Biens demeurent sous la garde et la responsabilité du Cédant jusqu'au commencement de leur retrait par l’Acquéreur.

Les Biens sont sous la responsabilité de l’Acquéreur dès leur récupération physique auprès du Cédant sur le Site. Une fois que l’Acquéreur a commencé le retrait du Bien par ses soins ou ceux de son prestataire de transport, un transfert immédiat des risques et responsabilités liés aux Biens s’effectue.

Le transport des Biens est également sous la responsabilité de l’Acquéreur.

ARTICLE 13 – EXONERATION DE GARANTIES

Le Cédant est exonéré de toute garantie, de quelque nature que ce soit, sur les Biens qu’elle vend d’occasion dans le cadre des présentes CGV. De la même manière, le Cédant ne peut garantir que ces mêmes Biens sont dépourvus de tous défauts ou vices qui pourraient les rendre impropres aux usages auxquels l’Acquéreur les destine.

L’Acquéreur accepte donc les Biens dans l’état où ils se trouvent à la date de retrait desdits Biens.

À ce titre, en qualité de propriétaire des Biens, l’Acquéreur s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre le Cédant, notamment en cas de défauts ou vices, apparents ou cachés, que pourraient comporter les Biens et les rendant impropres à leur usage.

L’Acquéreur achète les Biens en l’état, c’est-à-dire en parfaite connaissance de cause des qualités et caractéristiques des Biens, justifiant son statut de bien d’occasion, telles qu’elles lui ont été présentées avant l’achat et telles qu’elles sont mentionnées dans le Bulletin de vente.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

L’Acquéreur est responsable des Biens déposés entre ses mains par le Cédant dès leur remise matérielle, le retrait des Biens par l’Acquéreur entraînant le transfert des risques.

Sous réserve de l’observation par l’Acquéreur des prescriptions prévues aux présentes CGV, le Cédant s’engage à supporter les risques de la garde des Biens jusqu’à leur retrait. L’Acquéreur ou tous tiers habilités par lui est tenu de vérifier l’état et la quantité des Biens selon les modalités décrites à l’article 7 « visite de site et vérification des biens ».

En l’absence d’éléments précis et motivés, l’Acquéreur reconnaît avoir reçu un Bien conforme à sa commande.

Le Cédant se réserve la possibilité de refuser la vente du Bien à l’Acquéreur pour des raisons liées notamment à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore aux règles de droit de la propriété intellectuelle. Aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Acquéreur sur ce fondement.

En tout état de cause, le Cédant ne saurait être tenus responsables de l’usage fait par l’Acquéreur des Biens, ni même des dommages matériels et corporels, directs ou indirects causés à l’Acquéreur ou à tout tiers, après acquisition desdits Biens. À ce titre, aucune plainte ou action judiciaire ne pourra être déposée contre le Cédant. L’Acquéreur garantit le Cédant de toute plainte ou action judiciaire déposée contre ce dernier par un tiers.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et éléments graphiques figurant sur le Bien et/ou sur l’ensemble des documents remis par le Cédant à l’Acquéreur lors de l’achat sont la propriété exclusive du Cédant. Par conséquent, toute reproduction ou représentation des éléments devra faire l’objet d’une demande préalable, expresse et écrite au Cédant qui sera en droit de refuser et ce, sans avoir à se justifier. À défaut, toute reproduction ou représentation effectuée sans l’accord du Cédant constitue une contrefaçon et expose l’Acquéreur à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution par les Parties de leurs engagements au titre de la vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens donné par les tribunaux français (désignée par « Force Majeure » dans les présentes CGV).

ARTICLE 17 – ANNULATION DE LA VENTE

Indépendamment des dispositions prévues à l’article 10 – « Empêchements », le contrat de vente pourra être annulé de plein droit, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles.

Du fait du Cédant

Le Cédant peut, à tout moment, annuler la vente, en tout ou partie, et sans indemnité octroyée à l’Acquéreur :

• Si les Biens objet de la vente ne sont plus disponibles pour une cause qui ne lui est pas imputable,

• Si les Biens deviennent nécessaires pour les besoins de son exploitation de service public.

Dans l’hypothèse où le Cédant annule la vente après paiement du prix par l’Acquéreur, le Cédant procède alors au remboursement intégral du prix ainsi que les éventuels frais de stockages réglés par l’Acquéreur, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification d’annulation du contrat de vente. Au-delà de ce remboursement, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Acquéreur sur ce fondement.

Du fait de l’Acquéreur

Si l’Acquéreur est empêché et ne régularise pas sa situation après relance du Cédant pour venir récupérer ses Biens, le contrat de vente est annulé selon les modalités prévues à l’article 10 – « Empêchements » des présentes CGV.

ARTICLE 18 – CONTACT

Toute demande d’informations au sujet des ventes ou des présentes CGV est transmise à l’adresse électronique : DPG-gestiondechet@ratp.fr.

Tout changement du contact venant de l’une ou l’autre des Parties en cours d’échanges doit être adressée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.

ARTICLE 19 – FORCE OBLIGATOIRE

Le fait que le Cédant ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait alors réputée non écrite sans que cela n’affecte pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGV, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

ARTICLE 20 – Modifications des CGV

L’Acquéreur est soumis aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où la vente du Bien est conclue.

Le Cédant se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de prise d’effet pour toutes les futures ventes conclues ultérieurement.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance de l’Acquéreur par leur publication sur la Plateforme digitale entrainant une nouvelle demande de validation par tout utilisateur de la Plateforme digitale. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont également disponibles sur le site www.ratp.fr.

ARTICLE 21 – PROTECTION DS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations de vente réalisées, le Gestionnaire des ventes traite des données à caractère personnel concernant l’Acquéreur. À savoir les noms, prénoms de l’Acquéreur particulier ou du représentant de l’Acquéreur professionnel, documents attestant de la qualité de professionnel, données relatives aux Biens acquis, données liées aux moyens de paiement, documents liés à la facturation (facture, ticket de caisse), contenu des échanges avec l’Acquéreur. Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’exécution contractuelle. Ces données sont accessibles aux seules personne habilitées (Gestionnaire de vente et comptabilité) et sont conservées pendant 10 ans pour les besoins de la comptabilité. Elles sont soumises aux mêmes règles de sécurité que l’ensemble des données du Groupe RATP, qu’elles soient des données à caractère personnel ou des données à caractère hautement personnel.

Pour plus d’informations ou pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, de vos droits de portabilité, de limitation ou d’effacement, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la RATP à l’adresse suivante : RATP – Délégué à la protection des données, 54 quai de la Rapée, LT73 - 75012 Paris, ou par courriel à : protection-donnees@ratp.fr. En cas d’absence de réponse ou de contestation sur le traitement de vos données, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

Toute réclamation portant sur la vente du Bien devra être portée à la connaissance du Cédant par l’intermédiaire du Gestionnaire de vente, au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés suivant le retrait du Bien, par :

• Courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante :

RATP - DPG / V2R

Responsable de l’entité Vente, Gestion et Valorisation des déchets

Direction Performance économique et financière

54, quai de la Rapée • LAC YF05 • 75599 Paris Cedex 12

• Courrier électronique, avec mention obligatoire en objet « RECLAMATION » envoyé à l’adresse qui suit : DPG-gestiondechet@ratp.fr.

En cas de litige, uniquement après demande écrite transmise auprès du Gestionnaire de vente et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, l’Acquéreur peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable conformément aux dispositions de l’article L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux Parties.

L’Acquéreur trouvera sur le site Internet de la RATP (www.ratp.fr/mediateur/), les coordonnées et les modalités de saisine de la médiatrice du groupe RATP s’il souhaite saisir cette dernière. L’Acquéreur peut également effectuer sa demande de médiation par courrier à l’adresse suivante :

Médiatrice du groupe RATP

LAC LC12

54, quai de la Rapée

75599 Paris Cedex 12.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.

TOUT LITIGE RELATIF À L’UNE DES CONDITIONS RÉGIES PAR LES PIÈCES CONTRACTUELLES ET/OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV DEVRA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE, ÊTRE PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DE PARIS.